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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semaine commerciale documentation commerciale ou publicitaire SCU : surface commerciale utile stratégie de communication commerciale clause de juridiction sciences commerciales remise de coopération commerciale système d'information commerciale études commerciales effet de déclin d'une action commerciale
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