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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestir Caisse des dépôts et consignations FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés recul des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CJCE : cour de justice des communautés européennes analyse des déchets ménagers EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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