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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus service pendant la vente service de l'environnement et de la protection des consommateurs station-service fonction de service d'un produit location-service service publicité support indice des prix des produits et services divers service central des risques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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