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Il n'y a qu'un terme pour 'unico proprietario con responsabilità limitata' en Italien
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité centre de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance de responsabilité responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise individuelle
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