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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus de blanc-seing crédit acheteur société de participations RCS : registre du commerce et des sociétés SII : société immobilière d'investissement SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole opération de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit en blanc crédit documentaire transférable
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