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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs code des douanes report en arrière des déficits fiscaux indépendance des exercices comptables marie-louise (p. des maries-louises) diversification des produits code à barres ou à lecture optique juge de l'exécution des décisions de justice désaisonnaliser port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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