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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article TRI : tarifs routiers internationaux taux d'intérêt préférentiel commissaire aux apports bureaux à la carte ATD : accord de taux à constat différé DTS : droits de tirage spéciaux service auxiliaire de la vente technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux travaux en régie
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