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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause résolutoire plus-value clause de sauvegarde marché national ou intérieur CNPF : conseil national du patronat français ICCA : International Council for Commercial Arbitration banque centrale nationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement multinationale société nationale
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