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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet carnet de commandes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications flambée des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures marché des changes Centrale des bilans analyse des ventes méthode des protocoles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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