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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert CF (coût, fret... port de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse marketing industriel ou des biens de production consommation marchande des ménages étude de marché descriptive cloisonnement des tâches technique des questions promotion des ventes auprès des prescripteurs
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