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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
appellation contrôlée marché en heures contrôlées ou en régie d'heures rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode de contrôle par mesures contrôler consommation finale des ménages contrôle d'une société port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination trafic de destination
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