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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne UE : Union européenne commission européenne AELE : Association européenne de libre-échange CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier association européenne pour la numérotation des articles BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes comité économique et social de l'Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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