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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Système de noms de domaine code des marchés publics méthodes de valorisation des stocks imputation des paiements déséquilibre rémunération des vendeurs Conseil des gouverneurs de la BCE DES : delivered ex sail… named port of destination FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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