Nouveaux mots
DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de timbre droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché de gros de matières premières non fongibles droit de place qui de droit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché de première expédition droit de présentation droit privé
Nouveaux mots