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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation exploit d'huissier exploitation loi d'Engel cycle d'exploitation d'une entreprise loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée faire-valoir direct DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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