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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers dérapage des prix ratio d'évaluation des adresses RRE : restaurants rapides et économiques régime des emballages SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commission de dépouillement des offres ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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