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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marie-louise (p. des maries-louises) code des marchés publics UDM : Union Des Marques recherche descriptive marché des non-consommateurs partiels analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances distribution de dividendes RRE : restaurants rapides et économiques cahier des charges
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