Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité score de reconnaissance reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale responsabilité in solidum
Nouveaux mots