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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières WCF : fédération mondiale des chambres de commerce DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes UFC : Union Fédérale des Consommateurs désassortiment répertoire des métiers marchand des quatre-saisons assainissement des stocks méthode des deux casiers stockage des données
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