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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite bien de consommation intermédiaire ou productive propension moyenne à consommer ou à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation coopérative de consommateurs ou de consommation INC : Institut National de la Consommation sous-consommation consommation ostentatoire
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