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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur d'usage ou d'utilisation ATC : assistant(e) technique du commerce commerce de détail non alimentaire COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur Greffe du Tribunal de Commerce liberté de commerce PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle effet de commerce livres de commerce commerce associé ou indépendant associé ou organisé
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