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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mini libre-service station-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service marque de prestataire de services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service de l'environnement et de la protection des consommateurs service non marchand vie économique d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes
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