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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données association de défense des consommateurs préparation des commandes COB : Commission des Opérations de Bourse IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires revenu national aux prix des facteurs BOD : Bulletin officiel des douanes répertoire des métiers allocation des ressources marché d'études ou de prestations intellectuelles
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