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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques méthodes d'observation Conseil scientifique des indices OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques liberté des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés service des consommateurs AMF : Autorité des Marchés Financiers consommation finale des ménages répertoire des métiers
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