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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes désaisonnalisation commission de placement baromètre des marques secret des affaires courbe des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises revenu national aux prix des facteurs
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