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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés UDI : Identification unique des dispositifs médicaux compensation des risques Centrale des bilans hiérarchisation des prix CVS : correction des variations saisonnières réaction des ventes imputation des paiements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification revenu des ménages
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