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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes de vente calendrier des promotions de vente revenu disponible brut des ménages imputation des paiements Conseil des gouverneurs de la BCE contrôle des changes ravitaillement des soutes masse des créanciers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes garantie des investissements à l'étranger
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