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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes origine des marchandises état des échéances des créances et des dettes ratio d'évaluation des adresses contrôle destructif domiciliation bancaire des importations et des exportations barrières à l'entrée d'un marché résultats consolidés administration des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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