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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux enchères LOLF : loi organique relative aux lois de finances commissaire aux apports dotation aux comptes d'amortissement et de provision ATD : accord de taux à constat différé convention d'échanges bilatéraux kiosque à journaux taux de retour CCP : compte-chèques postaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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