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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
allocation des ressources TEI : tableau des échanges interindustriels OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques réaction des ventes actionnariat des salariés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes marché des changes gel des crédits juge de l'exécution des décisions de justice
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