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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande inélastique fonction de demande d'un bien ou d'un service produit complémentaire ou à demande conjointe demande moyenne ou consommation moyenne remise sur la quantité rigidité de la demande demande maximale raisonnable remise de coopération commerciale demande de renseignements ou d'information courbe de la demande
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