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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise internationale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité production nationale commission sur le plus fort découvert ICC : International chamber of commerce clause de sauvegarde fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications ICC : Chambre de Commerce Internationale clause de juridiction
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