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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décodeur émeutes et troubles civils EPC : Electronic product code civil, civile responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code source code à barres ou à lecture optique annonce codée
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