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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances service des instruments de mesure coût et fret (port de destination convenu) CEPME : Crédit d'Equipement des PME revenu des ménages désabonnement code à barres ou à lecture optique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ratio de rotation des stocks
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