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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation multinationale clause de non-concurrence port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) revenu national fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Conseil international de sylviculture commission des clauses abusives destination élimination d'un produit ou d'un service vendu
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