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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises état des échéances des créances et des dettes amortissement des immobilisations incorporelles report en arrière des déficits fiscaux RCS : registre du commerce et des sociétés BRI : banque des règlements internationaux historique des demandes ravitaillement des soutes revenu national aux prix des facteurs dessous-de-table
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