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Il n'y a qu'un terme pour 'Richtlinie' en Allemand
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UE : Union européenne institutions de l'Union européenne commission européenne carte paneuropéenne CJCE : cour de justice des communautés européennes AELE : Association européenne de libre-échange agence européenne de produits chimiques BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier association européenne pour la numérotation des articles
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