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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales saturation commerciale interaction commerciale planification commerciale preuve commerciale psychologie commerciale effet de déclin d'une action commerciale gestion commerciale attraction commerciale
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