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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements sélection des supports, des médias inscription des hypothèques BRI : banque des règlements internationaux décroissance des prix marché des non-consommateurs relatifs code des marchés publics APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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