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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination CJCE : cour de justice des communautés européennes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CJO : correction des jours ouvrables OMD : Organisation Mondiale des Douanes méthode des deux casiers écouler des marchandises marché à commandes commission de dépouillement des offres promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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