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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés historique des demandes calendrier des promotions de vente évaluation des tâches analyse des ventes Commission d'ouverture des plis allocation des ressources masse des créanciers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements préparation des commandes
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