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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SBF : société des bourses françaises SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société civile professionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés société coopérative de détaillants SII : société immobilière d'investissement société de bourse abus du crédit de la société société de caution mutuelle
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