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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance cession de créances créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée droit de créance mobilisation de créances
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