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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse remise de lancement loi de l'offre et de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre demande minimale surremise loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe courbe de la demande
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