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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de dénonciation vente rendu droits acquittés droit de timbre DV : distribution en valeur DPA : droit de première accession droit de la concurrence distribution d'échantillonnage AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires droit de souscription coût de distribution
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