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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane obligation verte obligation remboursable par anticipation obligation participante
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