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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute taux de service prestation de service service des instruments de mesure service marchand ordre de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs politique de produits ou de services vendus
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