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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit à taux révisable UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de change flottant capitaux circulants DTS : droits de tirage spéciaux faux fond taux de couverture des importations taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de rendement du capital investi nouveaux entrants
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