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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations écouler des marchandises recherche descriptive commission des comptes de la nation commissionnaire en douane décroissance des coûts WCF : fédération mondiale des chambres de commerce amortissement des immobilisations incorporelles service de l'environnement et de la protection des consommateurs CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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