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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de présentation droit administratif ou public crédit de droits droit d'entrée droit au renouvellement de bail commercial droit de la consommation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) qui de droit droits ad valorem droit de la concurrence 
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