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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales logistique commerciale unité commerciale société commerciale tactique commerciale
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