Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) fermeture à l'épreuve des enfants mise à jour des prix études commerciales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics actions générales de promotion des ventes contrôle des changes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes nomenclature des fonctions surveillance des prix
Nouveaux mots