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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inscription des hypothèques cumul des ventes compensation des risques mécanisme des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics garantie des investissements à l'étranger méthode des deux casiers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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